Comment le droit à l’oubli de la loi Lemoine change l’assurance emprunteur

Comprendre le droit à l’oubli dans le cadre de la loi Lemoine

Le principe du droit à l’oubli et ses origines

Le droit à l’oubli, introduit par la loi Lemoine, marque une avancée majeure pour les personnes ayant été confrontées à certaines pathologies graves, comme le cancer ou l’hépatite virale C. Ce droit permet à l’emprunteur de ne plus mentionner, sous conditions, ces antécédents médicaux dans le questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur pour un crédit immobilier. L’objectif est de faciliter l’accès à l’assurance de prêt et au crédit immobilier, tout en réduisant les discriminations liées à l’état de santé passé.

Pourquoi ce droit est-il important pour l’assurance emprunteur ?

Traditionnellement, l’assureur exigeait un questionnaire de santé détaillé. Les personnes ayant eu une maladie grave pouvaient alors se voir appliquer une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus d’assurance. Grâce à la loi Lemoine et à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli offre la possibilité de bénéficier d’un contrat d’assurance sans avoir à déclarer certains antécédents, sous réserve de respecter les délais et critères définis par la grille de référence AERAS.

Les pathologies concernées et les conditions d’application

La grille de référence AERAS précise les pathologies concernées par le droit à l’oubli. Aujourd’hui, cela inclut notamment :

• Les cancers diagnostiqués depuis plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute
• L’hépatite virale C, sous conditions similaires

Pour bénéficier du droit à l’oubli, il faut également que le montant du prêt immobilier et l’âge de l’emprunteur respectent les plafonds fixés par la convention.

Un dispositif évolutif pour plus d’équité

La loi Lemoine et la convention AERAS sont régulièrement révisées pour élargir la liste des pathologies concernées et améliorer l’accès à l’assurance crédit. Ce dispositif vise à garantir un meilleur équilibre entre le droit à l’oubli, la protection de la santé et l’accès au crédit immobilier pour tous. Pour approfondir ce sujet et comprendre comment le droit à l’oubli facilite l’accès à l’assurance emprunteur, vous pouvez consulter cet article détaillé sur le droit à l’oubli et l’assurance emprunteur.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?

Conditions pour accéder au droit à l’oubli

Le droit à l’oubli, instauré par la loi Lemoine, permet à certains emprunteurs d’obtenir une assurance de prêt immobilier sans avoir à déclarer d’anciennes pathologies graves, comme un cancer ou une hépatite virale C. Mais tout le monde ne peut pas en bénéficier automatiquement. Plusieurs critères précis doivent être respectés pour que ce droit s’applique dans le cadre d’un crédit immobilier.

• Type de pathologie : Le droit à l’oubli concerne principalement les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C. D’autres pathologies peuvent être prises en compte selon la grille de référence AERAS.
• Délai écoulé : Pour bénéficier du droit à l’oubli, il faut que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute constatée. Ce délai était auparavant de 10 ans, mais la loi Lemoine l’a réduit pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
• Âge de l’emprunteur : Le diagnostic de la maladie doit avoir été posé avant les 21 ans de l’emprunteur pour certaines pathologies, mais ce critère varie selon la nature de la maladie et la convention AERAS.
• Montant et durée du prêt : Les conditions du crédit immobilier (montant maximal, durée) doivent respecter les plafonds définis par la convention AERAS pour que le droit à l’oubli soit applicable.

Procédure et documents concernés

Concrètement, si l’emprunteur remplit ces conditions, il n’a plus à mentionner la pathologie concernée dans le questionnaire de santé remis à l’assureur lors de la souscription du contrat d’assurance crédit immobilier. Cela permet d’éviter une surprime ou une exclusion de garantie liée à l’ancienne maladie.

La grille de référence AERAS liste les pathologies et les délais à respecter pour chaque maladie. Il est donc important de bien vérifier sa situation avant de faire valoir son droit à l’oubli auprès de l’assureur.

Pour en savoir plus sur la façon dont le droit à l’oubli facilite l’accès à l’assurance emprunteur, vous pouvez consulter cet article détaillé.

Impact sur l’assurance de prêt immobilier

Conséquences concrètes pour l’emprunteur et l’assureur

L’introduction du droit à l’oubli par la loi Lemoine a profondément modifié l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes de certaines pathologies graves, comme le cancer ou l’hépatite virale C. Désormais, sous certaines conditions, l’emprunteur n’est plus tenu de déclarer une ancienne maladie dans le questionnaire de santé lors de la souscription d’un contrat d’assurance crédit immobilier. Ce changement s’applique notamment lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute. Cela permet de bénéficier d’un contrat d’assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion liée à l’ancienne pathologie. L’assureur ne peut donc plus appliquer de conditions particulières sur la base de cette maladie, ce qui facilite l’accès au crédit immobilier.

Évolution des pratiques et de la grille de référence AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) reste un cadre essentiel pour les personnes présentant un risque de santé. Cependant, la loi Lemoine et le droit à l’oubli viennent compléter ce dispositif en élargissant le nombre de bénéficiaires. La grille de référence AERAS, régulièrement mise à jour, précise les pathologies concernées et les délais à respecter pour profiter du droit à l’oubli.

• Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (sous conditions d’âge)
• Élargissement des pathologies concernées par le droit à l’oubli
• Réduction des délais pour certaines maladies (notamment cancer et hépatite virale C)

Impacts sur le contrat d’assurance et le crédit immobilier

Grâce à ces évolutions, l’accès à l’assurance crédit immobilier devient plus équitable. Les personnes concernées peuvent désormais obtenir un contrat d’assurance emprunteur standard, sans surprime ni exclusion, ce qui favorise l’obtention d’un prêt immobilier dans de meilleures conditions. Les assureurs doivent adapter leurs pratiques et respecter la nouvelle réglementation. Cela implique une vigilance accrue sur la conformité des questionnaires de santé et la prise en compte des droits des emprunteurs. Pour les entreprises, il existe aussi des spécificités à connaître concernant l’assurance prêt immobilier. Pour en savoir plus, consultez cet article sur les spécificités de l’assurance prêt immobilier pour les entreprises.

Démarches à suivre pour faire valoir son droit à l’oubli

Étapes clés pour faire valoir son droit à l’oubli auprès de l’assureur

Pour bénéficier du droit à l’oubli dans le cadre de la loi Lemoine, l’emprunteur doit suivre un certain nombre de démarches précises lors de la souscription d’une assurance emprunteur pour un crédit immobilier. Ce droit permet de ne plus déclarer certaines pathologies graves, comme un cancer ou une hépatite virale, si le protocole thérapeutique est terminé depuis un certain temps, selon la grille de référence AERAS.

• Vérifier l’éligibilité : Avant toute chose, il est essentiel de consulter la grille de référence AERAS pour savoir si la pathologie concernée (cancer, hépatite virale, etc.) et la durée écoulée depuis la fin du protocole thérapeutique permettent de bénéficier du droit à l’oubli.
• Remplir le questionnaire de santé : Lors de la demande d’assurance crédit, l’emprunteur doit compléter le questionnaire santé. Grâce au droit à l’oubli, il n’est pas obligé de mentionner la pathologie concernée si les conditions sont remplies.
• Informer l’assureur de l’application du droit : Si l’assureur pose des questions sur les antécédents médicaux, l’emprunteur peut indiquer qu’il bénéficie du droit à l’oubli. Il est conseillé de conserver une copie de la grille de référence et, si besoin, de la convention AERAS pour justifier sa démarche.
• Vérifier le contrat d’assurance : Après acceptation, il est important de s’assurer qu’aucune surprime ni exclusion liée à l’ancienne pathologie ne figure dans le contrat d’assurance emprunteur.

Documents et références utiles pour l’emprunteur

Pour garantir l’application du droit à l’oubli, l’emprunteur peut s’appuyer sur :

• La grille de référence AERAS, qui précise les délais à respecter selon la pathologie.
• La convention AERAS, qui encadre le droit à l’oubli et les conditions d’accès à l’assurance crédit immobilier.
• Le contrat d’assurance et le questionnaire santé remis par l’assureur.

En cas de difficulté ou de refus d’application du droit à l’oubli, il est possible de saisir la commission de médiation AERAS ou de demander conseil auprès d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes concernées par des pathologies graves.

Limites et points de vigilance

Points à surveiller lors de la demande d’assurance emprunteur

Le droit à l’oubli, instauré par la loi Lemoine, représente une avancée majeure pour les personnes ayant été atteintes de certaines pathologies graves comme le cancer ou l’hépatite virale C. Cependant, il existe encore des limites et des points de vigilance à connaître avant de souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier.

• Champ d’application restreint : Le droit à l’oubli ne concerne que certaines maladies, listées dans la grille de référence AERAS. Les pathologies non mentionnées dans cette grille ne bénéficient pas de ce dispositif. Il est donc essentiel de vérifier si votre situation médicale est couverte.
• Délais à respecter : Pour bénéficier du droit à l’oubli, un délai précis doit s’être écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique. Par exemple, pour le cancer, ce délai est généralement de 5 ans sans rechute. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur peut encore demander des informations médicales via le questionnaire de santé.
• Montant du crédit immobilier : La convention AERAS et le droit à l’oubli s’appliquent uniquement pour les contrats d’assurance emprunteur liés à un crédit immobilier ou à un crédit à la consommation sous certaines conditions de montant et d’âge de l’emprunteur.
• Surprimes et exclusions : Même avec le droit à l’oubli, certains contrats d’assurance peuvent prévoir des surprimes ou des exclusions de garanties pour d’autres risques de santé. Il est donc important de lire attentivement les conditions générales du contrat d’assurance.
• Obligation d’information : L’emprunteur doit s’assurer que l’assureur applique bien la loi Lemoine et la convention AERAS. En cas de doute, il est conseillé de demander une explication écrite ou de se rapprocher d’une association spécialisée.

Risques en cas de fausse déclaration ou d’oubli involontaire

Si l’emprunteur omet volontairement de déclarer une pathologie non couverte par le droit à l’oubli, il s’expose à une nullité du contrat d’assurance crédit immobilier. À l’inverse, si l’oubli est involontaire et que la pathologie est couverte par la grille de référence, il est possible de faire valoir son droit à l’oubli auprès de l’assureur.

Évolution de la réglementation et vigilance sur la grille de référence

La grille de référence AERAS est régulièrement mise à jour pour intégrer de nouvelles pathologies ou adapter les délais. Il est donc recommandé de consulter la dernière version de cette grille avant de remplir le questionnaire de santé pour un prêt immobilier. Cela permet de s’assurer de bénéficier pleinement du droit à l’oubli et d’éviter toute exclusion injustifiée lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Questions fréquentes sur le droit à l’oubli et la loi Lemoine

Questions les plus posées sur le droit à l’oubli et la loi Lemoine

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les pathologies ?
Non, le droit à l’oubli concerne principalement certains cancers et l’hépatite virale C. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions précises, notamment un délai sans rechute après la fin du protocole thérapeutique. La grille de référence AERAS précise les maladies concernées et les délais à respecter. Dois-je déclarer mon ancienne maladie dans le questionnaire de santé ?
Si vous remplissez les critères du droit à l’oubli, vous n’êtes pas obligé de mentionner l’ancienne pathologie dans le questionnaire santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur pour un crédit immobilier. Cela permet d’éviter une surprime ou une exclusion de garantie liée à cette maladie. Le droit à l’oubli est-il automatique pour tous les contrats d’assurance crédit ?
Le droit à l’oubli s’applique à tous les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Cependant, il est important de vérifier que l’assureur respecte bien la convention AERAS et la grille de référence. Peut-on bénéficier du droit à l’oubli pour un prêt immobilier supérieur à 420 000 € ?
La convention AERAS prévoit des plafonds pour bénéficier du droit à l’oubli. Pour un crédit immobilier, le montant assuré ne doit généralement pas dépasser 420 000 €, et le remboursement du prêt doit se terminer avant les 71 ans de l’emprunteur. Que faire si l’assureur refuse d’appliquer le droit à l’oubli ?
En cas de refus, il est conseillé de demander des explications écrites à l’assureur. Vous pouvez aussi saisir la commission de médiation AERAS ou contacter une association de défense des droits des emprunteurs. Quelles sont les différences entre la loi Lemoine et la convention AERAS ?
La loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs, notamment en réduisant le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour certains cancers et l’hépatite virale C. La convention AERAS, quant à elle, encadre l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec une grille de référence spécifique.

• Assurance emprunteur : obligatoire pour la plupart des crédits immobiliers, elle protège l’emprunteur et la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.
• Grille de référence AERAS : liste des pathologies et délais pour bénéficier du droit à l’oubli.
• Surprime/exclusion : majoration de tarif ou exclusion de garantie en raison d’un risque de santé, évitée grâce au droit à l’oubli.

À retenir : Le droit à l’oubli, issu de la loi Lemoine et de la convention AERAS, facilite l’accès à l’assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant eu certaines pathologies. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de vérifier les conditions d’application auprès de son assureur.